33e rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL

Bilan d’activité de la CNIL mis en ligne le 23 avril 2013

L’année 2012 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec plus de 2000 décisions adoptées, 6000 plaintes enregistrées, 458 contrôles réalisés (+19% par rapport à 2010), 3682 demandes de droit d’accès indirect (+75% par rapport à 2011) dont 1800 portant sur l’accès au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires). Au-delà de ces chiffres, cette année se caractérise par de nombreuses initiatives de la CNIL pour accompagner les acteurs dans leur démarche de conformité.

La présentation du bilan

Le bilan (pdf)

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